PRÉAMBULE

DAESIGN crée, développe, exploite et propose un catalogue numérique de jeux sérieux interactifs (ci-après dénommés les « Produits numériques ») destinés aux clients (ci-après dénommés les « Clients ») définis comme toute personne morale non-revendeur qui acquiert un droit d’utilisation (ci-après dénommée « Licence » ou « Licences »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations régissant les Licences sur les Produits numériques. Les Licences sont non cessibles et non exclusives.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

L’acquisition des Licences implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, celui-ci devant cocher sur le devis la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis signer. Toute condition contraire posée par le Client, non expressément acceptée par DAESIGN, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DAESIGN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à ses droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV peuvent à tout moment être modifiées sans préavis. Toutefois, les CGV applicables sont celles acceptées soit à la signature du devis soit à la réception par DAESIGN du bon de commande du Client conformément à l’article 2.1.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET PRIX

2.1 COMMANDE

Il appartient au Client de s’assurer, avant toute commande et sans recours possible contre DAESIGN, que les caractéristiques techniques de son équipement, et notamment la configuration requise, permettent la bonne installation et utilisation des Produits numériques. La description et les spécifications techniques sont remises et/ou envoyées par mél au Client, avant la commande et font partie intégrante des présentes CGV. Elles sont présumées connues et acceptées par le Client au moment de la commande. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Les mises à jour des logiciels rendues disponibles et notamment les évolutions des systèmes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des Produits numériques sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité sans recours possible contre DAESIGN.

Les équipements (notamment ordinateurs, téléphone, serveurs informatiques, …), les frais de télécommunication permettant l’accès aux Produits numériques sont également à la charge exclusive du Client.

2.2 PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

2.2.1 Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés :

– Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C).

DAESIGN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les documents contractuels acceptés par le Client mentionnent les conditions commerciales des Licences sur les Produits numériques (prix, durée de la licence…). Quelle que soit la durée des Licences mentionnée dans les documents contractuels, DAESIGN ne procédera, en cours et au terme du contrat, à aucun remboursement total ou partiel de ces Licences.

2.2.2 Les factures seront envoyées par courrier ou par mél et payables par le Client en Euros par virement bancaire sur le compte de DAESIGN. Les factures sont payables à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance des accès aux Produit numériques.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 3 : RESPECT DU DROIT D’AUTEUR

Les Produits numériques ainsi que tous les éléments du Site Internet de DAESIGN (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Les droits de propriété intellectuelle en sont détenus à titre exclusif par DAESIGN.
Tout échange, revente et mise à disposition à un tiers des Produits numériques et des éléments du Site de DAESIGN sont strictement interdits et seront considérés comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, DAESIGN ne garantit pas le Client contre les risques notamment de piratage des données et programmes et de tout dommage subi par ses équipements consécutifs au téléchargement et à l’utilisation des Produits numériques. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger leurs données et logiciels.
Le Client est responsable des conséquences en cas de perte, vol ou destruction des Produits numériques. Le Client convient que DAESIGN n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices et/ou de trouble commercial dont celui-ci se prévaudrait.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est destinataire, sous sa seule et entière responsabilité, d’informations à caractère personnel relatives à ses stagiaires, à leurs travaux et à leur suivi de formation.
En conséquence, dans le cadre des traitements de données relatives aux stagiaires effectués, en sa qualité de responsable du traitement, le Client s’engage à respecter l’ensemble les dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et de celles qui s’y substitueraient à l’avenir.
Le Client garantit DAESIGN contre tout recours relatif à ce qui précède.
Les données auxquelles DAESIGN peut avoir accès (nom, prénom, adresse mél) sont nécessaires à la bonne exécution du contrat (délivrance des accès, aide support, relance en cas de non connexion et/ou de parcours non finalisé) et seront détruites six mois après le terme du contrat. DAESIGN s’interdit d’utiliser les données à d’autres fins que celles prévues ci-dessus.
DAESIGN s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles reçues afin qu’elles ne soient ni déformées, ni endommagées ni communiquées à des personnes non autorisées.

ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.

En cas de litige à propos de la formation, de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable.
Toute contestation non résolue à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux du Client.