Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

DAESIGN crée, développe, exploite et propose un catalogue numérique de jeux sérieux interactifs (ci-après dénommés les « Produits numériques ») destinés aux clients (ci-après dénommés les « Clients ») définis comme toute personne morale non-revendeur qui acquiert un droit d’utilisation (ci-après dénommée « Licence » ou « Licences »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations régissant les Licences sur les Produits numériques. Les Licences sont non cessibles et non exclusives.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

L’acquisition des Licences implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, celui-ci devant cocher sur le devis la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis signer. Toute condition contraire posée par le Client, non expressément acceptée par DAESIGN, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DAESIGN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à ses droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV peuvent à tout moment être modifiées sans préavis. Toutefois, les CGV applicables sont celles acceptées soit à la signature du devis soit à la réception par DAESIGN du bon de commande du Client conformément à l’article 2.1.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET PRIX

2.1 COMMANDE

Il appartient au Client de s’assurer, avant toute commande et sans recours possible contre DAESIGN, que les caractéristiques techniques de son équipement, et notamment la configuration requise, permettent la bonne installation et utilisation des Produits numériques. La description et les spécifications techniques sont remises et/ou envoyées par mél au Client, avant la commande et font partie intégrante des présentes CGV. Elles sont présumées connues et acceptées par le Client au moment de la commande. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Les mises à jour des logiciels rendues disponibles et notamment les évolutions des systèmes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des Produits numériques sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité sans recours possible contre DAESIGN.

Les équipements (notamment ordinateurs, téléphone, serveurs informatiques, …), les frais de télécommunication permettant l’accès aux Produits numériques sont également à la charge exclusive du Client.

2.2 PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

2.2.1 Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés :

– Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C).

DAESIGN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les documents contractuels acceptés par le Client mentionnent les conditions commerciales des Licences sur les Produits numériques (prix, durée de la licence…). Quelle que soit la durée des Licences mentionnée dans les documents contractuels, DAESIGN ne procédera, en cours et au terme du contrat, à aucun remboursement total ou partiel de ces Licences.

2.2.2 Les factures seront envoyées par courrier ou par mél et payables par le Client en Euros par virement bancaire sur le compte de DAESIGN. Les factures sont payables à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance des accès aux Produit numériques.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 3 : RESPECT DU DROIT D’AUTEUR

Les Produits numériques ainsi que tous les éléments du Site Internet de DAESIGN (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Les droits de propriété intellectuelle en sont détenus à titre exclusif par DAESIGN.

Tout échange, revente et mise à disposition à un tiers des Produits numériques et des éléments du Site de DAESIGN sont strictement interdits et seront considérés comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, DAESIGN ne garantit pas le Client contre les risques notamment de piratage des données et programmes et de tout dommage subi par ses équipements consécutifs au téléchargement et à l’utilisation des Produits numériques. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger leurs données et logiciels.

Le Client est responsable des conséquences en cas de perte, vol ou destruction des Produits numériques. Le Client convient que DAESIGN n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices et/ou de trouble commercial dont celui-ci se prévaudrait.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à DAESIGN SAS dont le siège social est situé 3 Allée des platanes – 74940 Annecy-le-Vieux.

Finalité et base légale du traitement : DESIGN collecte vos données afin :

  • De gérer ses contacts et ses clients afin de donner suite aux éventuelles demandes de démonstration
  • De gérer les comptes en ligne
  • De gérer le service après-vente
  • D’améliorer nos services, et à des fins statistiques et d’analyses de la fréquentation.

La base légale du traitement est selon le cas

  • L’exécution du contrat
  • Le consentement
  • L’intérêt légitime  

Destinataires : (à compléter)

  • Vos données seront traitées par notre équipe Commerciale et Marketing.

Durée de conservation : (à compléter)

  • Les données sont conservées trois ans à compter de votre dernier contact

Droits des personnes :

Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant ou pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, de portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) : referent-rgpd@daesign.com.

Si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés, vous pourrez à tout moment saisir l’autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits et libertés, veuillez cliquer ici.

Sécurité des données

Notre préoccupation est de préserver la qualité et intégrité de vos informations personnelles. Les technologies ainsi que les politiques de sécurité appliquées par nous-mêmes et nos prestataires techniques permettent de protéger les données personnelles de nos utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre, toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données. Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Notre personnel ainsi que celui des sous-traitants ayant accès aux données individuelles sont tenus de respecter la vie privée de nos visiteurs et la confidentialité de leurs données individuelles par contrat écrit.

Transmission de vos données à des tiers situés à l’étranger

Nous garantissons, en cas de transfert de vos données à l’étranger et particulièrement hors Union européenne, mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir un niveau de protection suffisant de vos données, telles que :

  • S’orienter vers les pays dits « sûrs » c’est-à-dire offrant une protection importante de vos données ;
  • Demander les autorisations nécessaires auprès de l’Autorité de contrôle (CNIL) avant toute collecte de données si celle-ci l’exige selon les pays ;
  • Obtenir des garanties de sécurisation et de confidentialité de la part des sous-traitants en imposant des clauses contractuelles strictes en se réservant la possibilité de les contrôler régulièrement, en menant des audits par exemple.

ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.

En cas de litige à propos de la formation, de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable.
Toute contestation non résolue à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux du Client.