Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

DAESIGN crée, développe, exploite et propose un catalogue numérique de jeux sérieux interactifs (ci-après dénommés les « Produits numériques ») destinés aux clients (ci-après dénommés «  le Client » « ou « les « Clients ») définis comme toute personne morale non-revendeur qui acquiert un droit d’utilisation (ci-après dénommée « Licence » ou « Licences »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations régissant les Licences sur les Produits numériques accessibles sur la plateforme destinée à leur usage ci-après dénommé « le site ». Les Licences sont non cessibles et non exclusives.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

L’acquisition des Licences implique l’adhésion entière et sans réserve desu Clients aux présentes CGV, nonobstant toutes clauses et stipulations contraires, celui-ci devant cocher sur le devis la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales au moment de la validation de sa commande.

Toute condition contraire posée par les Clients, non expressément acceptée par DAESIGN, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DAESIGN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à ses droits ou renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV peuvent à tout moment être modifiées sans préavis. Toutefois, les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la validation de la commande des Clients conformément à l’article 3.1.

ARTICLE 2 : CONFIGURATION REQUISE

2.1. Il appartient aux Clients de s’assurer, avant toute acquisition d’une Licence et sans recours possible contre DAESIGN, que leur équipement et celui des Utilisateurs sont conformes aux configurations requises pour utiliser les Produits numériques et permettent la bonne installation et utilisation des Produits numériques.

2.2. Ces configurations requises, faisant partie intégrante des présentes CGV, sont détaillées ci-dessous :

Configuration requise Desktop

  • Processeur : Un processeur Intel Core 2 Duo 2 GHz OU AMD Phenom II 2,2 GHz
  • RAM : 2 Go pour Windows 7, 8.1 et 10 ou plus selon les applications chargées en même temps
  • 1 carte son
  • Résolution d’écran : 1024 x 768 ou supérieure (résolution conseillée : 1920×1080)
  • Système d’exploitation :
    • Microsoft Windows 7, Windows 8.1, Windows 10
    • Mac OS X 10.11 et supérieur
  • Pour le mode Web :
    • Navigateurs Web Windows : Internet Explorer version 11, Edge version 15 ou supérieure, Firefox version 52 et supérieure, Chrome version 64 et supérieure ;
    • Navigateurs Web Mac OS X : Firefox version 52 et supérieure, Safari version 9.1 et supérieure, Chrome version 64 et supérieure
  • Accès Internet : valeur indicative de bande passante de 2 Mbps pour le poste client sur un ADSL de type grand public

Pour s’assurer de recevoir les e-mails d’information relatifs au compte de l’Utilisateur et à son activité sur la Plateforme, le Client doit réaliser les paramétrages nécessaires pour que les e-mails émanant de l’infrastructure DÆSIGN arrivent bien à leurs destinataires.

Les ordinateurs et les frais de télécommunication permettant l’accès aux contenus disponibles via la plateforme sont également à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou du Client.

Ces configurations sont présumées connues et acceptées par le Client au moment de la commande. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

Les mises à jour des logiciels rendues disponibles et notamment les évolutions des systèmes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des Produits numériques sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité sans recours possible contre DAESIGN.

2.3. Les équipements (notamment ordinateurs, téléphone, serveurs informatiques, …) et les frais de télécommunications permettant l’accès aux Produits numériques sont à la charge exclusive des Clients et/ou des Utilisateurs.

2.4. Les Clients et/ou les Utilisateurs sont responsables de la sécurisation de leur équipement permettant l’accès aux Ressources numériques.

2.5. Codes d’accès

Des codes d’accès confidentiels composés de l’e-mail de l’Utilisateur communiqué par le Client et du mot de passe créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la plateforme (ci-après dénommés « les Codes d’accès ») sont nécessaires pour accéder aux contenus disponibles sur la Plateforme DÆSIGN. Chaque Code d’accès est attaché à un compte Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de divulguer les Codes d’accès sous quelque forme que ce soit à tout tiers et est conscient du caractère nominatif et confidentiel des Codes d’accès. Tout détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est authentifié via un Single Sign On. Le Single Sign-On (SSO) est une technologie permettant d’accéder à plusieurs services, sites et applications avec un système d’authentification unique.

Dans le cadre d’une connexion via le SSO Client, les Codes d’accès restent attachés à un compte Utilisateur et sont soumis aux mêmes règles que ci-dessus.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET PRIX

3.1 Commande  

Pour commander, le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter.

Le processus de commande d’une licence sur les Produits numériques est détaillé sur le présent site.

Les ventes au profit des Clients sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si les Utilisateurs renoncent au téléchargement ou à la consultation en ligne des Ressources numériques.

Pour rappel, le délai de rétractation de 14 jours francs ouvert au consommateur par l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation n’est applicable ni à la vente entre professionnels ni à la vente de ressources numériques dématérialisées.

À l’acceptation du paiement, le Client reçoit un message électronique récapitulant la commande ainsi que le lien permettant d’activer le ou les Produits numériques, ainsi que le lien d’accès au site et le code d’activation confidentiel valable pour tous les Utilisateurs du Client. Ce dernier ne pourra transmettre ce code et le lien d’activation qu’à ses seuls Utilisateurs afin qu’ils puissent s’inscrire sur le site et accéder aux Produits Numériques. Tout détournement ou utilisation non autorisée du Code d’activation et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du Client.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle du code d’activation, le Client en informera la Relation client de DAESIGN au plus vite. Celle-ci procédera dans les meilleurs délais à l’annulation du code d’activation et en adressera un nouveau au Client.

Pour accéder aux Produits numériques, le Client et/ou les utilisateurs devront accepter les conditions générales d’utilisation.

3.2 Moyens et délais de paiement

Les commandes peuvent être réglées :

  • Par carte bancaire : règlement comptant au moment de la validation de la commande.
  • Par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture transmise au client.Les factures seront envoyées par courrier ou par mél et payables par le Client en Euros par virement bancaire sur le compte de DAESIGN. Les factures sont payables à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance des accès aux Produits numériques.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les documents contractuels acceptés par le Client mentionnent les conditions commerciales des Licences sur les Produits numériques (prix, durée de la licence…). Quelle que soit la durée des Licences mentionnée dans les documents contractuels, DAESIGN ne procédera, en cours et au terme du contrat, à aucun remboursement total ou partiel de ces Licences.

3.3 Prix

Les prix sont exprimés en euro (€) et stipulés :

Hors Taxes (H.T) Toutes Taxes Comprises (T.T.C)

DAESIGN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

ARTICLE 4 : DURÉE DES LICENCES – PRODUITS NUMÉRIQUES

Les Licences sont accordées à compter de la première activation du Produit Numérique pour la durée indiquée sur la fiche Produit consultable sur le site Internet des éditeurs sauf accord particulier.

ARTICLE 5  : RESPECT DU DROIT D’AUTEUR

Les Produits numériques ainsi que tous les éléments du Site Internet de DAESIGN (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Les droits de propriété intellectuelle en sont détenus à titre exclusif par DAESIGN.

Tout échange, revente et mise à disposition à un tiers des Produits numériques et des éléments du Site de DAESIGN sont strictement interdits et seront considérés comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

ARTICLE 6  : RESPONSABILITÉ

Les Produits numériques sont commercialisés en l’état. La responsabilité de DAESIGN ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour des Produits numériques.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, DAESIGN ne garantit pas le Client contre les risques notamment de piratage des données et programmes et de tout dommage subi par ses équipements consécutifs au téléchargement et à l’utilisation des Produits numériques. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger leurs données et logiciels.

Le Client est responsable des conséquences en cas de perte, vol ou destruction des Produits numériques. Le Client convient que DAESIGN n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices et/ou de trouble commercial dont celui-ci se prévaudrait.

ARTICLE 7  : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à DAESIGN SAS dont le siège social est situé 3 Allée des platanes – 74940 Annecy-le-Vieux.

Les dispositions concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client et/ou des utilisateurs sont détaillées dans la politique de confidentialité des données à caractère personnel accessible sur le présent site.

A titre informatif, Daesign recueille vos données sur le fondement légal de l’exécution du contrat (votre commande), à partir du formulaire de création de compte client.

Les données collectées sont :

  • Prénom
  • Nom,
  • N°, rue, code postal, ville, pays
  • Téléphone
  • Email
  • Société (facultatif)
  • TVA intracommunautaire (facultatif)
  • Informations bancaires

Ces données sont nécessaires à Daesign afin de créer votre compte client, assurer le suivi de la commande (facturation, livraison, suivi de la relation client), assurer le suivi de la relation commerciale.

Ces données à caractère personnel seront conservées pour la durée de la relation commerciale et au-delà, jusqu’au terme des délais de prescription applicables pour permettre d’établir la preuve d’un droit y afférent ou au titre du respect d’une obligation légale. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 1978 modifiée, du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement et de la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, qui peuvent être exercés à tout moment en adressant un mail à : referent-rgpd@daesign.com.

En cas de manquement à nos obligations, vous pourrez également former une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 8: LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.

En cas de litige à propos de la formation, de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable.

Toute contestation non résolue à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux du Client.